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R.R.A.3V.Q. chapitre T-1 - Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2002-02-21 Afficher le document à cette date

12.7.Le titulaire d’un permis révoqué en vertu de l’article 12.6 doit le remettre immédiatement au directeur de la Division de la gestion du territoire ou à son représentant.

2004, RA.3V.Q. 18, a. 16.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

12.7.Le titulaire d’un permis révoqué en vertu de l’article 12.6 doit le remettre immédiatement au directeur de la Division de la gestion du territoire ou à son représentant.

2002, R.A.3V.Q. 3, a. 12.7; 2004, RA.3V.Q. 18, a. 16.